Catnat sécheresse 2025 : arrêté du 16 octobre 2026

Ce que contient l’arrêté du 16 octobre 2026

L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été signé le 16 octobre 2026 (NOR INTE2627286A), après les avis rendus le 13 octobre 2026 par la commission interministérielle. Il a été publié au Journal officiel n° 248 du 23 octobre 2026. Une préfecture a mentionné une publication au 16 octobre : c’est bien la parution au Journal officiel du 23 octobre qui sert de point de départ aux délais. Le texte couvre des inondations et coulées de boue survenues en 2026, des mouvements de terrain hors retrait-gonflement des argiles survenus en 2026, et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2025.

La préfecture de la Gironde confirme une reconnaissance au titre de la sécheresse 2025 pour des communes de son département, dont la liste figure dans son communiqué. Dans le Gers, La Semaine des Pyrénées indiquait le 26 octobre 2026 que six communes étaient reconnues. Ces relais locaux ne remplacent pas le texte : vérifiez le nom de votre commune dans les annexes de l’arrêté publié sur Légifrance, ou auprès de votre mairie. Un autre arrêté, signé le 27 octobre 2026 et publié au Journal officiel du 29 octobre, porte uniquement sur des inondations et coulées de boue : il ne concerne pas la sécheresse.

Les critères appliqués et les communes non reconnues

Pour la sécheresse, la reconnaissance repose sur deux critères. Le critère géotechnique est rempli lorsque la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée sur plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique mesure le caractère anormal de l’épisode ; pour certaines communes, l’arrêté le considère rempli parce qu’au moins une commune limitrophe a subi un épisode anormal ou une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. L’annexe II liste les communes non reconnues et précise, pour chacune, le motif du refus.

Ce motif est le point de départ de toute contestation. Si votre commune figure dans l’annexe II, un recours contre l’arrêté peut être envisagé dans un délai en principe de deux mois après sa publication ; faites confirmer l’échéance par un professionnel du droit. Notre article « Sécheresse 2025 : commune refusée en catnat, quel recours ? » détaille la démarche, et notre article sur la marche à suivre après une reconnaissance complète cette actualité.

Commune reconnue : déclarer le sinistre avant le 20 novembre

Si votre commune est reconnue et que votre maison présente des fissures apparues ou aggravées en lien avec la sécheresse 2025, vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation. Pour une publication au 23 octobre 2026, l’échéance se situe autour du 22 novembre 2026, qui tombe un dimanche, et un décompte en jours francs peut la décaler légèrement. Pour écarter tout risque, adressez votre déclaration par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, avant le vendredi 20 novembre 2026.

Joignez à la déclaration la référence de l’arrêté, une description des désordres et des photographies datées. Signalez aussi les menuiseries qui frottent, les carrelages décollés et les fissures déjà rebouchées. L’assureur mandate ensuite un expert, dont le rapport conditionne l’indemnisation : le lien entre les désordres et la sécheresse reconnue doit y être établi. La reconnaissance de votre commune ne vaut pas, à elle seule, prise en charge des dommages de votre maison.

Ce qu’un expert indépendant vérifie sur vos fissures

Avant ou après le passage de l’expert de l’assureur, un expert indépendant peut constituer un dossier technique. La méthode suit des étapes précises : relevé de chaque fissure (position, orientation, ouverture mesurée), report sur plan, repérage des fissures traversantes et des tracés en escalier ou en biais, contrôle des déformations des portes et fenêtres. L’expert examine aussi les autres causes possibles, comme une fuite de canalisation, une fondation insuffisante ou la végétation proche, afin que le lien avec la sécheresse repose sur des constats et non sur une hypothèse.

Ce rapport vous permet de comparer les conclusions de l’assureur avec vos propres constats et, si elles vous paraissent incomplètes, de demander une contre-expertise. Si des travaux de reprise sont décidés, nous mobilisons une entreprise partenaire et le suivi peut être assuré en maîtrise d’œuvre. Pour faire relever vos fissures avant l’échéance de déclaration, vous pouvez nous demander un devis gratuit et sans engagement ; le délai d’intervention est précisé au devis.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Pour l’arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, l’échéance se situe autour du 22 novembre 2026. Par prudence, envoyez une déclaration écrite, en recommandé avec accusé de réception, avant le vendredi 20 novembre 2026.

Comment savoir si ma commune est reconnue en catastrophe naturelle sécheresse 2025 ?

Consultez les annexes de l’arrêté du 16 octobre 2026 sur Légifrance : elles listent les communes reconnues et, en annexe II, les communes non reconnues avec le motif du refus. Votre mairie et le communiqué de votre préfecture, comme celui publié par la préfecture de la Gironde, confirment aussi la situation de votre commune.

La reconnaissance en catastrophe naturelle garantit-elle l’indemnisation de mes fissures ?

Non. La reconnaissance ouvre la possibilité d’une prise en charge, mais l’assureur mandate un expert qui doit établir le lien entre les désordres de votre maison et la sécheresse reconnue. Une franchise légale reste à votre charge. Un dossier technique précis, avec relevés et photographies datées, vous aide à vérifier et, si besoin, à contester les conclusions retenues.

Sources

Légifrance – Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Légifrance – Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Préfecture de la Gironde – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Gironde

La Semaine des Pyrénées – Gers, sécheresse : six communes reconnues en catastrophe naturelle