Sécheresse et catastrophe naturelle : la marche à suivre
Votre maison se fissure après la sécheresse ? Voici les démarches à engager, dans l'ordre, pour défendre votre dossier auprès de l'assureur.
Mis à jour le 1 octobre 2026
Comprendre le retrait-gonflement des argiles
Les sols argileux se rétractent quand ils sèchent et gonflent quand ils sont humidifiés. Ces mouvements, appelés retrait-gonflement des argiles ou RGA, déplacent le sol sous les fondations et fissurent les murs, surtout lorsque les fondations sont peu profondes. Les étés très secs, de plus en plus fréquents, aggravent le phénomène.
La carte d'exposition publiée sur Géorisques vous donne une première indication du niveau d'aléa pour votre commune. Elle ne remplace pas un examen sur place, qui seul permet de vérifier la nature du sol, la profondeur des fondations et la présence de végétation proche de la maison.
L'arrêté de catastrophe naturelle : la condition de l'indemnisation
Les dommages dus à la sécheresse sont indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles, à condition qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. Cet arrêté est publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance.
La reconnaissance n'est pas automatique : la commune doit déposer une demande, instruite par les services de l'État sur la base de critères techniques. Si votre commune n'a pas été reconnue, vous pouvez échanger avec la mairie, qui peut compléter ou renouveler sa demande à l'aide de dossiers documentés.
Déclarer le sinistre dans les délais
Une fois l'arrêté publié, vous disposez de dix jours pour déclarer les dommages à votre assureur. Respectez ce délai : un dossier tardif donne prétexte à un refus. Écrivez, de préférence par courrier recommandé ou par le moyen indiqué dans votre contrat, en décrivant les dégâts et en joignant des photographies datées.
Dès la déclaration, ne réparez pas avant le passage de l'expert de l'assureur, sauf mesure d'urgence pour éviter l'aggravation. Conservez devis, factures et échanges. Si l'état de la maison présente un risque pour les occupants, informez l'assureur et prenez les mesures de sécurité nécessaires.
L'expertise de l'assureur et ses limites
L'assureur mandate un expert chargé de constater les dommages et d'en rechercher la cause. Sa mission est de déterminer si les désordres relèvent bien de la sécheresse. Il peut conclure à un défaut de construction, à un manque d'entretien ou à une autre cause, ce qui entraîne un refus de prise en charge ou une indemnisation réduite.
Vous avez le droit de lire son rapport et de le contester. N'hésitez pas à demander une copie et à comparer ses conclusions avec ce que vous observez. Une expertise indépendante vous aide à faire valoir un autre point de vue sur la cause des fissures et sur les travaux nécessaires.
Faire réaliser une expertise ou une contre-expertise indépendante
Un expert d'assuré, choisi par vous, examine le bâtiment, le sol, les fondations et l'historique des désordres. Il rédige un rapport contradictoire qui démontre ou non le lien avec la sécheresse et chiffre la remise en état efficace. Ce document constitue la base de la discussion avec l'assureur, puis avec le médiateur ou le juge si nécessaire.
Certains contrats de protection juridique prennent en charge tout ou partie des frais. Vérifiez votre contrat avant de commander. Experts BTP vous met en relation avec des experts indépendants, gratuitement et sans engagement ; chaque expert annonce son tarif avant mission.
Après l'accord : réparer la cause, pas seulement les effets
Une indemnité de sécheresse doit servir à des travaux qui traitent la cause du désordre : reprise en sous-œuvre, micropieux, injection de résine, drainage, abattage d'un arbre. Reboucher simplement les fissures sans traiter le sol expose à une récidive, pour laquelle l'assureur peut refuser une nouvelle prise en charge.
Un maître d'œuvre ou un bureau d'études peut vous aider à définir la solution technique et à consulter des entreprises qualifiées, titulaires d'une assurance décennale. Conservez toutes les pièces du dossier : elles seront utiles pour une revente comme pour d'éventuels recours.
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