Sécheresse 2025 : commune refusée en catnat, quel recours ?

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté interministériel du 11 septembre 2026 (référence INTE2623922A), publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, statue sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liées à la sécheresse de 2025. Il s’appuie sur les avis rendus le 8 septembre 2026 par la commission interministérielle prévue par le code des assurances. Selon les décomptes publiés par Verbateam et Selectra, il reconnaît 75 communes réparties dans 17 départements et refuse 172 communes, inscrites à son annexe II. Si votre commune a déposé une demande, consultez cette annexe sur le texte officiel : c’est elle qui fait foi.

L’arrêté rappelle les deux critères examinés pour chaque commune. Le critère géotechnique : la présence d’argiles sensibles à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être avérée sur plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique : l’indice d’humidité des sols de la commune doit présenter une période de retour supérieure à 10 ans. C’est au regard de ces deux critères que les demandes ont été tranchées, commune par commune.

Commune refusée : un recours ouvert jusqu’en novembre

Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif. Selon Selectra, un particulier peut en principe agir jusqu’au lundi 23 novembre 2026. Verbateam retient un délai de deux mois à compter de la publication, soit le 22 novembre 2026, qui tombe un dimanche ; la règle habituelle reporte alors l’échéance au jour ouvré suivant. Le point de départ du délai pour un particulier, publication au Journal officiel ou notification à la commune, reste présenté avec prudence. Par sécurité, déposez votre requête avant le 22 novembre.

Concrètement, renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie pour savoir si la commune engage elle-même un recours, puis rassemblez vos pièces. Tant que la reconnaissance n’est pas obtenue, les dommages dus à la sécheresse ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’habitation. Si votre maison a été réceptionnée il y a moins de dix ans, la garantie décennale du constructeur (article 1792 du Code civil) peut aussi être examinée lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage.

Communes reconnues : des délais de déclaration très courts

Pour les communes reconnues par ce même arrêté, la date limite de déclaration du sinistre à l’assureur était le 22 octobre 2026, soit 30 jours après la publication. Ce délai a expiré hier. Par ailleurs, un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel de ce jour, reconnaît notamment quatre communes de Gironde au titre de la sécheresse 2025 : Camarsac, Coimères, Saint-Jean-de-Blaignac et Saint-Laurent-du-Bois. Leurs habitants disposent de 30 jours à compter de cette publication pour déclarer leur sinistre. Notre article « Arrêté catastrophe naturelle octobre 2026 : que faire ? » détaille cette démarche.

Documenter les fissures pour appuyer un recours

Un recours repose sur des éléments concrets. L’expert commence par un relevé complet des fissures : localisation, orientation, longueur, ouverture mesurée, photographies datées. Il recherche ensuite les indices d’un mouvement de sol : fissures en escalier, portes qui frottent, décollement des dallages, présence d’arbres proches. Il examine le type de fondations et la nature du terrain, et peut proposer un suivi de l’évolution des fissures par des témoins ou des jauges. Le rapport relie chaque désordre à sa cause probable, ce qui distingue un dommage de sécheresse d’un défaut de construction.

Si l’expert mandaté par votre assureur a conclu à une autre cause, une contre-expertise permet de confronter les constats sur des bases techniques. Même sans recours engagé, un relevé daté constitue une référence utile pour mesurer l’évolution des désordres. Pour faire examiner les fissures de votre maison, demandez un devis gratuit et sans engagement ; le délai d’intervention est précisé au devis.

Que faire si ma commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle sécheresse ?

Vérifiez d’abord que votre commune figure bien dans l’annexe II de l’arrêté, la liste des refus. Contactez ensuite votre mairie pour savoir si elle conteste le refus. Un particulier peut en principe saisir le tribunal administratif. Dans tous les cas, faites établir un relevé précis des fissures : il servira au recours comme à une éventuelle nouvelle demande.

Quel est le délai pour contester un refus de catastrophe naturelle sécheresse 2025 ?

Pour l’arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, les sources divergent légèrement : Verbateam indique le 22 novembre 2026, Selectra le lundi 23 novembre 2026, le 22 tombant un dimanche. Le point de départ du délai pour un particulier n’est présenté qu’« en principe ». Par prudence, déposez votre requête avant le 22 novembre.

Une expertise de fissures est-elle utile pour un recours catnat ?

Oui, car le recours doit s’appuyer sur des faits. Une expertise décrit et mesure les fissures, recherche les signes d’un mouvement de sol lié aux argiles et écarte les autres causes possibles, comme un défaut de fondation. Le rapport daté apporte une base technique à votre dossier et peut aussi servir face à l’expert de l’assureur.

Sources

Légifrance – Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Selectra – Sécheresse : commune refusée en catnat, recours et délai

Verbateam – Arrêté catastrophe naturelle sécheresse

Préfecture de la Gironde – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (23 octobre 2026)